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MEMENTO PROCEDURE CIVILE 2020-2021

Code EAN13: 9782368934425

Auteur : REDACTION FRANCIS LE

Éditeur : LEFEBVRE


   Arrêt de commercialisation

Depuis le 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire et la procédure civile sont bouleversées par la loi de réforme pour la justice et ses décrets d'application : création du tribunal judiciaire, des chambres de proximité, du juge des contentieux de la protection ; unification des modes de saisine ; modification du taux de dernier ressort ; représentation obligatoire par avocat dans certaines procédures commerciales ou de référé ; nouvelle procédure accélérée au fond ; exécution provisoire de droit des jugements ; renforcement de la communication électronique, de la tentative de conciliation préalable et de la procédure participative... Plus que jamais le praticien doit se référer à un ouvrage parfaitement à jour !Le Mémento Procédure civile expose les règles générales de procédure, dont l'appel et ses délais couperets, et les règles particulières : divorce (très remanié par la réforme), recouvrement, baux commerciaux, entreprises en difficulté...Des dossiers sont consacrés aux modes alternatifs de résolution des litiges, aux règles internationales et à la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif.

  • EAN
    9782368934425
  • Auteur
  • Éditeur
    LEFEBVRE
  • Collection
    MEMENTOS PRATIQ
  • Date de parution
    27/05/2020
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1240 g
  • Hauteur
    238 mm
  • Largeur
    153 mm
  • Épaisseur
    45 mm
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