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LE NOUVEAU DIVORCE SANS JUGE. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EXTRAJUDICIAIRE

Code EAN13: 9782297067232

Auteur : RENAULT-BRAHINSKY C.

Éditeur : GUALINO


   Expédié sous 4 à 10 jours
Résumé :

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a largement simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en évitant le recours systématiquement au juge. En créant un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, ce texte poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité. Si les époux parviennent à s'entendre sur le principe ainsi que sur les conséquences du divorce et si les enfants mineurs ne demandent pas à être entendus par le juge, la convention de divorce pourra désormais prendre la forme d'un acte d'avocat sous signature privée déposée au rang des minutes d'un notaire.
Afin d'éviter toute pression d'un époux sur l'autre, chacun d'eux devra avoir son propre avocat. Cet ouvrage présente de manière synthétique et complète les règles organisant le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il aidera le professionnel comme l'étudiant à visualiser rapidement les spécificités de cette procédure par rapport à celle des autres divorces, qu'il s'agisse du divorce par consentement mutuel judiciaire ou des divorces contentieux.
- Etudiants en Licence Droit - Avocat et notaire - Toute personne intéressée
  • EAN
    9782297067232
  • Auteur
  • Éditeur
    GUALINO
  • Collection
    DROIT EN POCHE
  • Genre
    Droit public
  • Date de parution
    03/05/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    110 g
  • Hauteur
    210 mm
  • Largeur
    110 mm
  • Épaisseur
    5 mm
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