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LE DROIT DES PARCELLES DE TERRAIN AU CONGO (TOME 3) - VOL03 - L'ESPACE FONCIER DES PERSONNES PUBLIQU

Code EAN13: 9782343047201

Auteur : ILOKI AUGUSTE

Éditeur : L'HARMATTAN


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L'Etat, les collectivités décentralisées et les établissements publics disposent des parcelles de terrain qui constituent leur domaine foncier subdivisé en domaine public et en domaine privé. La gestion des immeubles de ces personnes publiques est fonction de leur incorporation dans le domaine public ou dans le domaine privé. L'application complexe des règles de droit privé et de la domanialité publique conduit l'auteur à préciser leur régime juridique et à éclairer les domaines respectifs de leur mise en oeuvre rationnelle.
  • EAN
    9782343047201
  • Auteur
  • Éditeur
    L'HARMATTAN
  • Collection
    ETUDES AFRICAIN
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    17/11/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    375 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    155 mm
  • Épaisseur
    13 mm
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