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RAPPORT ANNUEL 2016 DE LA COUR DE CASSATION

Code EAN13: 9782111453661

Auteur : COUR DE CASSATION

Éditeur : DOC FRANCAISE


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaires et universitaires, le rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.
  • EAN
    9782111453661
  • Auteur
  • Éditeur
    DOC FRANCAISE
  • Collection
    SANS COLL - COU
  • Date de parution
    12/07/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    784 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    19 mm
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