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OBSERVATIONS SUR LA PROPOSITION DE LOI TENDANT A SUPPRIMER, PAR L'ABROGATION DES ARTICLES 1733 - ET

Code EAN13: 9782019252816

Auteur : DUVERDY D-C.

Éditeur : HACHETTE BNF


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  • EAN
    9782019252816
  • Auteur
    DUVERDY D-C.
  • Éditeur
    HACHETTE BNF
  • Collection
    SCIENCES SOCIAL
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    01/05/2018
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    62 g
  • Hauteur
    234 mm
  • Largeur
    156 mm
  • Épaisseur
    2 mm
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