Code EAN13: 9782013280884
Auteur : DUVERDY D-C.
Éditeur : HACHETTE BNF
LA CONTRAINTE PAR CORPS, SON HISTOIRE ET SON APPLICATION EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE
DUVERDY D-C.
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OBSERVATIONS SUR LA PROPOSITION DE LOI TENDANT A SUPPRIMER, PAR L'ABROGATION DES ARTICLES 1733 - ET
TRAITE DU CONTRAT DE TRANSPORT PAR TERRE EN GENERAL, ET SPECIALEMENT PAR CHEMINS DE FER