STATUTS, PRIVILEGES ET ORDONNANCES ROYALLES A LEUR PREMIER BARBIER, SES LIEUTENANS OU COMMIS
LOUIS XIII/LANOE
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ORDONNANCE DU ROY DU 18 DECEMBRE 1635, PORTANT TRES EXPRES COMMANDEMENT A TOUS MESTRES DE CAMP - CAP
LETTRES PATENTES EN FORME D'EDICT, POUR LA REVENTE EN HEREDITE DE TOUS LES OFFICES DE COMMISSAIRES -
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EDICT POUR LA VENTE ET ALIENATION A FACULTE DE RACHAPT PERPETUEL, DE TOUS LES GREFFES TANT CIVILS -
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EDICT DU ROY, PORTANT CREATION EN TILTRE D'OFFICE FORME DE DEUX OFFICES, L'UN DE CONSEILLER DU ROY -
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EDICT DU ROY DU 28 JUIN 1627, CREATION EN HEREDITE, DES OFFICES DE CONTROOLLEURS DES ACTES - ET EXPE
EDICT DU ROY DU 22 JUIN 1633, PORTANT CREATION D'UN CONSEILLER SECOND PRESIDENT - ET D'UN CONSEILLER
EDICT DU ROY DU 20 DECEMBRE 1635, PORTANT RESTABLISSEMENT D'UN QUARTIER DE GAGES, CY-DEVANT - RETRAN
EDICT DU ROY DU 2 JANVIER 1634, PORTANT REGLEMENT POUR LA LEVEE DE13,8 MILLONS DE LIVRES AU LIEU DE
EDICT DU ROY DU 14 MARS 1637, PORTANT IMPOSITION ET LEVEE PENDANT DEUX ANNEES, A COMMENCER - LE 1ER
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