ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET CRIMINELLE TOME 1
FRANCE
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LOI TENDANT A ACCORDER LE DROIT DE VOTE AUX FEMMES DANS LES ELECTIONS AUX CONSEILS MUNICIPAUX - AUX
ENQUETE SUR LES FERS
DIVERSES PROHIBITIONS ETABLIES A L'ENTREE DES PRODUITS ETRANGERS : COMMENCEE LE 8 OCTOBRE 1834
LES LOIS ADMINISTRATIVES ET MUNICIPALES DE LA FRANCE, OU MANUEL THEORIQUE ET PRATIQUE DES PREFETS
