BULLETIN DE LA COUR IMPERIALE DE PARIS
COUR D'APPEL
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JOURNAL DE JURISPRUDENCE CIVILE ET COMMERCIALE
BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR IMPERIALE D'AIX
JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR D'AMIENS ET DES TRIBUNAUX DU RESSORT
RECUEIL DES ARRETS DE LA COUR ROYALE DE DOUAI
MEMORIAL DE JURISPRUDENCE DES COURS ROYALES DE FRANCE