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COMMENT FAIRE UN TESTAMENT OU DONATION. LES NOUVELLES DISPO SITIONS : FORMES, LI - LES NOUVELLES DIS

Code EAN13: 9782867393228

Auteur : GUCHET LUCIE

Éditeur : PUITS FLEURI


   Arrêt de commercialisation
Cet ouvrage permettra de choisir, en toute connaissance de cause, et en tenant compte des dernières dispositions de 2006 concernant les successions, la solution la mieux adaptée en raison des circonstances personnelles. Le guide explique comment faire une donation ? Les cas d'impossibilité... Il étudie les différentes formes de testaments, les legs, leur publication, leur révocation et caducité, les exécuteurs testamentaires, les incidences fiscales... Les questions sont étudiées d'une manière pratique et concrète afin d'en permettre la compréhension aux non-spécialistes. Enfin, le lecteur trouvera en fin d'ouvrage plusieurs modèles types très utiles.
  • EAN
    9782867393228
  • Auteur
  • Éditeur
    PUITS FLEURI
  • Genre
    DROIT
  • Date de parution
    05/10/2006
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    350 g
  • Hauteur
    185 mm
  • Largeur
    135 mm
  • Épaisseur
    20 mm
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