Code EAN13: 9782802766926
Auteur : SCHMITZ MARC
Éditeur : BRUYLANT
L'ouvrage présente les modifications concrètes apportées par le nouveau règlement, en insistant sur la jurisprudence européenne et nationale.
AVOIRS DEMATERIALISES ET EXCECUTION FORCEE
SCHMITZ MARC
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CODE MONDIAL DE L'EXCECUTION DIGITALE /GLOBAL CODE OF DIGITAL ENFORCEMENT (FR/E)
RWANDA 1994
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