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AVOIRS DEMATERIALISES ET EXCECUTION FORCEE

Code EAN13: 9782802764311

Auteur : SCHMITZ MARC

Éditeur : BRUYLANT


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État des lieux de la situation des pays du Conseil de l'Europe en matière d'exécution. Analyse de l'adaptation aux évolutions technologiques en matière d'exécution dans le respect des droits des justiciables.

Un jugement qui ne peut pas être exécuté est inutile. Comment assurer une exécution efficace et respectueuse des droits des justiciables dans les pays européens à l'aune des évolutions technologiques ?

  • EAN
    9782802764311
  • Auteur
  • Éditeur
    BRUYLANT
  • Collection
    PRATIQ DROIT EU
  • Genre
    Droit de l'Union européenne
  • Date de parution
    21/11/2019
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    290 g
  • Hauteur
    241 mm
  • Largeur
    161 mm
  • Épaisseur
    10 mm
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