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LES ACCORDS MIXTES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE : ASPECTS COMMUNAUTAIRES ET INTERNATIONAUX

Code EAN13: 9782802723868

Auteur : NEFRAMI ELEFTHERIA

Éditeur : BRUYLANT


   Arrêt de commercialisation
Le nombre et l'importance des accords mixtes, traités internationaux conclus à la fois par la Communauté européenne et par ses Etats membres, ainsi que leur participation conjointe dans les enceintes internationales, nécessitent la systématisation du régime juridique de la mixité. Issue de la répartition intra-communautaire des compétences, la mixité conduit à la participation complémentaire au sein d'une seule partie contractante de deux entités distinctes, Communauté et Etats membres, et fait des accords mixtes des actes conventionnels sui generis. Par ailleurs, la mixité, phénomène d'origine communautaire, soulève des questions relatives à l'étendue et la validité des liens conventionnels, ainsi qu'à la mise en œuvre de la responsabilité internationale. En même temps, le régime juridique des accords mixtes sur le plan international détermine leur statut dans l'ordre juridique communautaire. La jurisprudence récente de la Cour de justice fournit, à travers l'autonomisation du devoir de loyauté, des éléments d'encadrement communautaire de la mixité, sans pour autant résoudre la complexité, susceptible d'être aggravée par le maintien de la dualité structurelle et la présence internationale de l'Union européenne au sens des deuxième et troisième piliers. La conceptualisation de la pratique et l'étude de l'imbrication des ordres juridiques communautaire et international conduisent à l'élaboration d'une théorie des accords mixtes, qui pourrait apporter quelques réponses aux questions déjà posées ou à venir.
  • EAN
    9782802723868
  • Auteur
  • Éditeur
    BRUYLANT
  • Collection
    COL DT UE THESE
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    01/01/2007
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1110 g
  • Hauteur
    235 mm
  • Largeur
    159 mm
  • Épaisseur
    41 mm
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