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RENVOI PREJUDICIEL ET MARGE D'APPRECIATION DU JUGE NATIONAL - PRELIMINARY RULING PROCEDURE AND MARGI

Code EAN13: 9782804476885

Auteur : NEFRAMI ELEFTHERIA

Éditeur : LARCIER


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Résumé :

Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d'obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le juge national a la responsabilité du déclenchement du dialogue de juge à juge. Appelé à assurer la mise en oeuvre effective du droit de l'Union, dans le respect des droits fondamentaux et en garantissant une protection juridictionnelle effective, le juge national est chargé de la mise en balance des intérêts dans un compromis entre principe d'attribution et obligation de loyauté.
Dans les deux cas, l'existence d'une marge d'appréciation, son étendue et ses variantes, dépendent de la norme européenne dont il s'agit d'assurer l'exécution juridictionnelle. Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel se trouve au coeur de la problématique du dialogue des juges et du rapport des ordres juridiques.
  • EAN
    9782804476885
  • Auteur
  • Éditeur
    LARCIER
  • Collection
    FAC DR ECO FIN
  • Genre
    Droit international
  • Date de parution
    15/09/2015
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    565 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    18 mm
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