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MESURES CONSERVATOIRES ET DROITS FONDAMENTAUX

Code EAN13: 9782802721048

Auteur : COHEN-JONATHAN G.

Éditeur : ANTHEMIS


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La sauvegarde des droits fondamentaux essentiels suppose que les systèmes juridiques soient sensibles à une véritable culture d'urgence. Au niveau"contentieux, en l'absence du caractère suspensif des requêtes, la fiabilité d'un recours et d'un procès, et singulièrement la protection effective des droits de l'homme, imposent que l'organe de contrôle puisse ordonner des mesures provisoires afin d'éviter tout préjudice irréparable. L'Institut Cassin a dès lors passé au crible l'attitude de toutes les instances internationales, de la Cour internationale de Justice (arrêt LaGrand) à la Cour européenne des droits de l'homme dont le revirement bienvenu de jurisprudence apparaissait comme inévitable (arrêt Grande Chambre Mamatkulov du 4 février 2005),"
  • EAN
    9782802721048
  • Auteur
  • Éditeur
    ANTHEMIS
  • Collection
    DROIT & JUSTICE
  • Genre
    Droit public
  • Date de parution
    22/11/2005
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    429 g
  • Hauteur
    215 mm
  • Largeur
    152 mm
  • Épaisseur
    20 mm
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