Code EAN13: 9782329613130
Auteur : FRANCE. PARLEMENT DE
Éditeur : HACHETTE BNF
ARRETS ADMINISTRATIFS ET REGLEMENTS DU CONSEIL PROVINCIAL ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ILE DE FRANCE
FRANCE. PARLEMENT DE
HACHETTE BNF
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ARRET DE LA COUR DE PARLEMENT DE PARIS QUI JUGE L'APPEL COMME D'ABUS INTERJETE PAR M. LE PROCUREUR -
PROCES-VERBAL DE CE QUI S'EST PASSE AU PARLEMENT, TOUCHANT LES SIX ARRETS DU CONSEIL DU 20 AOUT 1777
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ARRET DE LA COUR DE PARLEMENT ENTRE LES VENDEURS ET CONTROLEURS DES VINS DE PARIS - ET LES MARCHANDS
