Code EAN13: 9782329608860
Auteur : FRANCE. PARLEMENT DE
Éditeur : HACHETTE BNF
ARRETS ADMINISTRATIFS ET REGLEMENTS DU CONSEIL PROVINCIAL ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ILE DE FRANCE
FRANCE. PARLEMENT DE
HACHETTE BNF
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ARRET DE LA COUR DE PARLEMENT DE PARIS QUI JUGE L'APPEL COMME D'ABUS INTERJETE PAR M. LE PROCUREUR -
PROCES-VERBAL DE CE QUI S'EST PASSE AU PARLEMENT, TOUCHANT LES SIX ARRETS DU CONSEIL DU 20 AOUT 1777
ARRESTS DE LA COUR DE PARLEMENT, RENDUS AU PROFIT DES HUISSIERS DE LADITE COUR, CONTRE LES SERGENS -
ARRET DE LA COUR DE PARLEMENT ENTRE LES VENDEURS ET CONTROLEURS DES VINS DE PARIS - ET LES MARCHANDS
