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LA LOI ET LE REGLEMENT

Code EAN13: 9782275030975

Auteur : HAQUET ARNAUD

Éditeur : LGDJ


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La loi et le règlement sont des catégories d'actes élémentaires. Leur définition et leur régime devraient relever d'une certaine évidence. Pourtant, il n'est pas toujours aisé de répondre à des questions apparemment aussi simples que les suivantes: Quelle est la différence de valeur juridique entre la loi nationale, la loi du pays, le règlement national et le règlement local ? Ont-ils la même nature? Quelles sont les autorités législatives et réglementaires? Qui les institue? Quels sont leurs domaines de compétence? Quels sont les critères de répartition entre ces domaines? Quelles sont les obligations du pouvoir réglementaire à l'égard de la loi et des engagements internationaux?... L'ouvrage a pour ambition de répondre à ces interrogations. Pour cela, il offre une présentation générale du système normatif dans lequel s'inscrivent la loi et le règlement.
  • EAN
    9782275030975
  • Auteur
  • Éditeur
    LGDJ
  • Collection
    SYSTEMES
  • Genre
    Droit constitutionnel
  • Date de parution
    03/04/2007
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    248 g
  • Hauteur
    215 mm
  • Largeur
    135 mm
  • Épaisseur
    11 mm
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