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DIVORCE. SEPARATIONS DE CORPS ET DE FAIT 2013/2014. 22E ED. - CONDITIONS . PROCEDURE . CONSEQUENCES

Code EAN13: 9782247114955

Auteur : DASTE ADELINE

Éditeur : DELMAS


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Une présentation méthodique du droit du divorce organisée autour de trois grands thèmes : les différents types de divorce, les procédures applicables et les conséquences de la séparation du couple. Ancré dans la pratique judiciaire, l'ouvrage décrit dans le détail les particularités procédurales de chacun des cas de divorce, notamment : preuve, accord des époux, demandes reconventionnelles, passerelles.
Les conséquences patrimoniales du divorce sont également traitées avec des développements sur la liquidation du régime matrimonial, l'élaboration du projet d'acte liquidatif et la fiscalité. Le sort des enfants occupe une place centrale, ainsi que la séparation des couples non-mariés. Un panorama synthétique de plus de 120 décisions, depuis 2004 restitue les éléments retenus par les juridictions pour fixer le montant de la prestation compensatoire, accompagnés de plus 25 exemples d'actes commentés.
  • EAN
    9782247114955
  • Auteur
  • Éditeur
    DELMAS
  • Collection
    ENCYCLOP DELMAS
  • Genre
    Droit social
  • Date de parution
    19/06/2013
  • Support
    Relié
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    860 g
  • Hauteur
    243 mm
  • Largeur
    200 mm
  • Épaisseur
    19 mm
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