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ARRETS, JUGEMENTS ET COMMUNICATIONS DES JURIDICTIONS FINANCIERES 2015

Code EAN13: 9782111451674

Auteur : COUR DES COMPTES

Éditeur : DOC FRANCAISE


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Résumé :

Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Elles sont composées de la Cour des comptes, créée en 1807, de la Cour de discipline budgétaire et financière instituée en 1948 et des chambres régionales et territoriales des comptes issues du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du 2 mars 1982.
L'activité de ces juridictions, dotées d'un champ de compétences et de pouvoirs d'investigation étendus, se traduit par des arrêts et jugements et par diverses communications administratives, les unes publiées par les juridictions ou, pour certains travaux de la Cour des comptes, par les assemblées parlementaires, les autres non publiées. Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements ainsi que des extraits à caractère de principe des communications administratives non publiées.
Il comporte en outre des extraits de certains arrêts d'autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières.
  • EAN
    9782111451674
  • Auteur
  • Éditeur
    DOC FRANCAISE
  • Genre
    Finances publiques
  • Date de parution
    23/01/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    467 g
  • Hauteur
    210 mm
  • Largeur
    148 mm
  • Épaisseur
    20 mm
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