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CERTIFICATION DES COMPTES DE L'ETAT : EXERCICE 2013

Code EAN13: 9782110097965

Auteur : COUR DES COMPTES

Éditeur : DOC FRANCAISE


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Résumé :

Chargée par l'article 47-2 de la Constitution d'assister le Parlement et le Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances, la Cour des comptes a pour mission, en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat. Par le présent acte de certification, la Cour formule sa position sur le compte général de l'Etat pour l'exercice 2013, présente les motivations détaillées de sa position et rend compte de ses vérifications.
Cet ensemble est annexé au projet de loi de règlement. La Cour formule, pour la huitième année depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d'audit.
  • EAN
    9782110097965
  • Auteur
  • Éditeur
    DOC FRANCAISE
  • Genre
    Économie financière
  • Date de parution
    19/06/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    169 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    5 mm
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