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FRANCE DANS LA TRANSFORMATION NUMERIQUE. QUELLE PROTECTION DES DROITS (LA) - FONDAMENTAUX ? DROITS

Code EAN13: 9782110102324

Auteur : CONSEIL D'ETAT

Éditeur : DOC FRANCAISE


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

La première table ronde aborde la question sensible du statut des données à caractère personnel à l'aune du droit de propriété et du principe émergent d'autodétermination informationnelle, c'est-à-dire le droit de l'individu de décider de la communication et de l'utilisation de ses données personnelles. La deuxième table ronde questionne le concept de plateforme, catégorie juridique de prestataires intermédiaires dont le Conseil d'Etat propose la création, au regard tant du droit de la concurrence et de la consommation que de l'exigence de loyauté.
La troisième table ronde traite de la territorialité du droit face à l'effacement des frontières qui est consubstantiel au développement sans précédent d'Internet. Un nécessaire équilibre à trouver entre principe du pays de l'internaute et principe du pays du site Internet ont guidé les réflexions sur le droit applicable dans cet espace transnational.
  • EAN
    9782110102324
  • Auteur
  • Éditeur
    DOC FRANCAISE
  • Collection
    SANS COLL - CON
  • Date de parution
    15/06/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    338 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    12 mm
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