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LA FISCALITE SECTORIELLE

Code EAN13: 9782111450639

Auteur : CONSEIL D'ETAT

Éditeur : DOC FRANCAISE


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Résumé :

L'actualité de la fiscalité sectorielle est abondante et les questions juridiques qu'elle pose sont souvent délicates : fondements et objectifs, respect du principe d'égalité, adaptation à l'évolution des normes, conformité avec le droit européen. Le col
  • EAN
    9782111450639
  • Auteur
  • Éditeur
    DOC FRANCAISE
  • Genre
    Économie financière
  • Date de parution
    07/07/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    250 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    8 mm
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