MEMOIRE PRESENTE A LA COMMISSION DU BUDGET : IMPOTS DIVERS, MODIFICATION DES TARIFS, - SIMPLIFICATIO
ROCHARD
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MEMOIRE PRESENTE A LA COMMISSION DU BUDGET : IMPOT SUR LE REVENU SUBSTITUE AUX QUATRE - CONTRIBUTION
DE LA PERCEPTION DU DROIT DE MUTATION PAR DECES SUR L'ACTIF NET DES SUCCESSIONS - MOYEN PRATIQUE ET
DE L'IMPOT DIRECT SUR LE REVENU. DEUXIEME PARTIE : COTE PRATIQUE DE LA QUESTION
A MM. LES SENATEURS ET MM. LES DEPUTES. DE LA PERCEPTION DU DROIT DE MUTATION - PAR DECES SUR L'ACTI