LA FONCTION CONTENTIEUSE DES AUTORITES DE REGULATION EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI - VOLUME 127
PERROUD THOMAS
DALLOZ
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LES GRANDES DECISIONS DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
LGDJ
CONTENTIEUX DE LA REGULATION
LEXISNEXIS
Disponible le 30/09/2026
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POUVOIRS ET INFLUENCES AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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