PROPOSITION DE LOI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, LE NOM COMMERCIAL - LA RAISON DE COMM
JACQUAND ANTOINE
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PROJET DE LOI SUR LES SOCIETES PAR ACTIONS, RAPPORT. CHAMBRE DE COMMERCE DE LYON, 10 DECEMBRE 1885
PROJET DE LOI SUR LES FAILLITES, RAPPORT. CHAMBRE DE COMMERCE DE LYON, SEANCE DU 18 JUIN 1885
