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LE CONTRAT EN AGRICULTURE - CONTRIBUTION A L'ETUDE DU CONTRAT COMME INSTRUMENT D - PREMIER PRIX DE T

Code EAN13: 9791090426351

Auteur : AUBIN-BROUTE R-J.

Éditeur : UNIV POITIERS


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Résumé :

Les contrats conclus par l'agriculteur pour la satisfaction de ses besoins professionnels forment une famille de contrats : tous ont part à l'action publique en agriculture. Leur identité commune est méthodologique. Le contrat est un instrument de la politique agricole pour protéger l'agriculteur ou diriger l'agriculture. Le droit spécial des contrats agricoles permet la pénétration dans l'acte juridique du système de valeurs choisi par l'Etat.
L'ordre public contractuel en agriculture se manifeste aussi par une action de police du contrat, à laquelle sont associés les professionnels. Mais le contrat n'est pas seulement un objet de l'action publique en agriculture : il est aussi une de ses modalités. La contractualisation se manifeste par une production concertée, avec l'Etat ou entre professionnels, de la norme juridique. Elle se manifeste aussi par la recherche du consentement à la norme, spécialement environnementale.
Le discours contractuel justifie l'action publique en agriculture. Le contrat agroenvironnemental permet la rémunération publique d'une prestation écologique ou territoriale fournie par l'agriculteur. Cette thèse met au jour un changement profond de paradigme dans la politique agricole. Alors que le droit de l'exploitation est, pour partie, absorbé par celui de l'entreprise, un corpus juridique original apparaît qui procède de la nouvelle identité multifonctionnelle reconnue à l'activité agricole.
Cette thèse révèle aussi le glissement méthodologique qui s'opère de la norme contractuelle privée contrainte par la norme publique vers la norme publique produite par le contrat.
  • EAN
    9791090426351
  • Auteur
  • Éditeur
    UNIV POITIERS
  • Collection
    THESES
  • Genre
    Droit privé
  • Date de parution
    18/02/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    850 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    27 mm
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