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LES CONVENTIONS D'ABANDON AMIABLE DU CONTRAT

Code EAN13: 9791090426184

Auteur : MAYOUX SEBASTIEN

Éditeur : UNIV POITIERS


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Résumé :

L'abandon amiable du contrat est un corollaire de la force obligatoire des conventions. Déjà admis par le droit romain sous la forme du contrarius dissensus, il est largement consacré par les droits étrangers. En France, les conventions d'abandon amiable du contrat recouvrent le mutuus dissensus et la transaction-rupture. Elles constituent une catégorie autonome au sein des actes extinctifs où elles se distinguent des modes conventionnels de rupture unilatérale, souvent présentés comme des émanations de la volonté commune, et des modes de transformation de l'obligation prévus par l'article 1234 du Code civil, spécialement de la novation.
Par ces deux conventions, les parties mettent fin à leur accord initial en détruisant le contrat, soit purement et simplement, soit en modifiant son contenu pour créer un nouveau contrat qui se substitue à l'ancien.
  • EAN
    9791090426184
  • Auteur
  • Éditeur
    UNIV POITIERS
  • Collection
    THESES
  • Genre
    Droit civil
  • Date de parution
    22/01/2013
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    846 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    42 mm
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