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CONTENTIEUX DU HARCELEMENT MORAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Code EAN13: 9791024009131

Auteur : HOFFMANN FABIEN

Éditeur : PU ROUEN


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Depuis la loi no 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les agents publics ont le droit de ne pas être harcelés moralement. « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». La solennité du texte et la violence psychologique que celui-ci se propose de combattre ont fait de cette loi l'une des plus importantes depuis l'adoption du statut actuel de la fonction publique. Après quinze ans d'application, le présent ouvrage entend dresser un premier bilan d'une réforme dont l’apport essentiel réside peut-être dans la modification des rapports entre l’agent et son administration.

  • EAN
    9791024009131
  • Auteur
  • Éditeur
    PU ROUEN
  • Collection
    LES DOSSIERS
  • Date de parution
    05/03/2018
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    184 g
  • Hauteur
    220 mm
  • Largeur
    155 mm
  • Épaisseur
    7 mm
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