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LES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS A L'OAPI - LES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS A L'ORGANISATION AF

Code EAN13: 9786131539879

Auteur : CHOUAKO JEAN OSCAR

Éditeur : UNIV EUROPEENNE


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L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 est le principal texte sur le droit de la propriété intellectuelle applicable dans les 16 (seize) États membres. L'organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI) est un office chargé de la mise en oeuvre et l'application des procédures administratives communes découlant d'un régime uniforme de protection des titres. Ainsi la délivrance d'un titre par l'OAPI donne automatiquement naissance à des droits exclusifs valables dans l'ensemble des États membres comme si le dessin ou modèle industriel avait été déposé dans chacun des dits États. Le rôle de cet organisme déjà connu ,il reste au titulaire ou aux ayants droits d'un dessin ou modèle industriel de savoir quelles sont les formalités requises pour bénéficier de l'acquisition du droit sur ce titre ainsi que les modes d'exploitation et les moyens de protection des droits conférés par l'acquisition du dessin ou modèle industriel. Le présent ouvrage est élaboré pour servir de guide aux chercheurs , praticiens ,spécialistes ou non s'intéressant à l'acquisition,l'exploitation et la défense des droits d'un dessin ou modèle industriel dans l'espace OAPI.
  • EAN
    9786131539879
  • Auteur
  • Éditeur
    UNIV EUROPEENNE
  • Genre
    Essais littéraires
  • Date de parution
    07/11/2010
  • Support
    Poche
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    114 g
  • Hauteur
    220 mm
  • Largeur
    150 mm
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