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PRATIQUE JUDICIAIRE DES PROCEDURES COLLECTIVES OHADA

Code EAN13: 9783841788962

Auteur : TOE SOULEYMANE

Éditeur : UNIV EUROPEENNE


   Épuisé
Dans l'application des procédures collectives, la justice joue un rôle de premier choix. Elle intervient au début pour ouvrir et nommer les différents organes, y compris ceux de la gestion courante et assure la haute administration de la procédure, elle en surveille et accélère le déroulement. Elle prend les décisions importantes ou les autorise. De manière pratique, le traitement judiciaire du droit des procédures collectives dans l'espace OHADA révèle, d'une part, une certaine appréciation superficielle des conditions d'ouverture de la procédure collective et, d'autre part, un désintérêt des organes judiciaires lors du déroulement et du dénouement de la procédure collective, toute chose qui dépeint négativement sur l'atteinte des objectifs de paiement des créanciers et de sauvetage de l'entreprise. C'est cet échec de l'application judiciaire du droit des procédures collectives dans l'espace OHADA que l'étude a tenté de démontrer tout en essayant de dégager des pistes pour une amélioration de la situation, indispensable à la santé des économies des Etats parties au traité de l'OHADA.
  • EAN
    9783841788962
  • Auteur
  • Éditeur
    UNIV EUROPEENNE
  • Genre
    Essais littéraires
  • Date de parution
    22/02/2012
  • Support
    Poche
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    569 g
  • Hauteur
    220 mm
  • Largeur
    150 mm
  • Épaisseur
    22 mm
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