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LA GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES ET LES BIENS INCORPORELS

Code EAN13: 9783841677563

Auteur : BOUGUERRA FARRAH

Éditeur : UNIV EUROPEENNE


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Dans cet ouvrage, la garantie légale contre les vices cachés, telle qu'elle a été conçue en 1804 pour protéger à l'origine l'acquéreur de biens corporels, est confrontée à la multiplication des biens immatériels dans l'économie contemporaine, que ce soit en matière de propriété intellectuelle avec le développement notamment de la création numérique, ou en droit des sociétés avec en particulier le recours récurrent aux cessions de droits sociaux. La notion de vice caché connaît dès lors une forme nouvelle que la jurisprudence a plus de mal à concevoir en l'absence de matières car comment caractériser le vice inhérent à la chose sans support tangible ? Comment distinguer le vice caché de la chose immatérielle de son défaut de conformité ? Ces questions invitent à repenser les règles de cette garantie pour les adapter au domaine de l'immatériel.
  • EAN
    9783841677563
  • Auteur
  • Éditeur
    UNIV EUROPEENNE
  • Genre
    Essais littéraires
  • Date de parution
    30/10/2015
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    137 g
  • Hauteur
    229 mm
  • Largeur
    152 mm
  • Épaisseur
    5 mm
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