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LA PROTECTION DES LIBERTES FONDAMENTALES PAR LA PROCEDURE DU REFERE-LIBERTE - ETUDE L'ARTICLE L. 512

Code EAN13: 9782916606088

Auteur : LE BOT OLIVIER

Éditeur : IUV


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Résumé :

Le référé-liberté fondamentale est une procédure entièrement nouvelle introduite en droit du contentieux administratif par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Très vite, la mise en place de ce mécanisme original de protection des libertés fondamentales a rencontré un vif succès auprès des requérants. Pour autant, rares sont en pratique les demandes à être couronnées de succès. Le décalage ainsi observé entre l'attractivité de cette procédure et son bénéfice réel pour les justiciables conduit à s'interroger sur l'utilité, les caractères et la nature de cette voie de droit. Il apparaît, d'une part, que la procédure de l'article L. 52I-2 du Code de justice administrative est conçue pour combattre des situations qui, par leur gravité, présentent un caractère exceptionnel. La loi exige en effet qu'une atteinte grave et manifestement illégale soit portée à une liberté fondamentale et nécessite l'intervention d'un juge à très bref délai pour la faire cesser. D'autre part, cette voie de droit déroge au droit commun du procès administratif en vue d'offrir à la victime supposée d'une atteinte une protection particulièrement étendue de ses libertés fondamentales. Dans une logique d'amparo ordinaire latino-américain, le référé-liberté garantit ainsi aux justiciables une protection juridictionnelle rapide et efficace de leurs libertés dans les situations exceptionnelles où celles-ci se trouvent gravement mises en cause par les actes et agissements de la puissance publique.
  • EAN
    9782916606088
  • Auteur
  • Éditeur
    IUV
  • Collection
    THESES
  • Genre
    Droit public
  • Date de parution
    11/12/2007
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1104 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    36 mm
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