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DROIT PENAL DES AFFAIRES : ETUDE COMPARATIVE FRANCO-ESPAGNOLE DE L'INFRACTION

Code EAN13: 9782916606019

Auteur : FAURE-GAUSSEL C.

Éditeur : IUV


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Résumé :

Au-delà de la spécificité de la délinquance à laquelle il s'adresse, le droit pénal des affaires se distingue par la particularité des instruments juridiques qu'il met en place. A cet égard, en France comme en Espagne, il s'écarte des règles pénales communes, que ce soit en les altérant ou en les renouvelant. L'altération des règles pénales se manifeste par un affaiblissement du principe de la légalité et par le recours au droit répressif administratif. Dans le domaine des affaires, le pouvoir de sanction est partagé entre le juge judiciaire et des autorités administratives. L'élaboration d'une structure spécifique d'incrimination, qui se caractérise par un élément matériel exceptionnel et un élément moral effacé, reflète en droit pénal des affaires le renouvellement des règles pénales. Celui-ci se traduit également par un accroissement du champ de la répression, grâce à l'instauration de règles favorables à la détermination du sujet pénalement responsable et à la réduction du domaine de l'impunité.
  • EAN
    9782916606019
  • Auteur
  • Éditeur
    IUV
  • Collection
    THESES
  • Date de parution
    12/12/2006
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    752 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    25 mm
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