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LES NOUVELLES GARANTIES DE FINANCEMENT - ASPECTS PRATIQUES DES SURETES REELLES CONVENTIONNELLES MOBI

Code EAN13: 9782915661125

Auteur : MATHIEU M-E.

Éditeur : EFE


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Résumé :

Au lendemain des réformes du droit des sûretés, de la fiducie et de la saisie immobilière, les praticiens s'interrogent sur les nouveaux mécanismes mis en place :. Comment rédiger une convention de rechargement ?. Quel est le rang conféré aux créanciers antérieurs par l'inscription d'une hypothèque rechargeable ou rechargée ?. Comment rendre opposable aux tiers un gage sans dépossession ?. Quel est le nouveau régime juridique du nantissement de comptes bancaires ou de parts sociales ?. Quel est le nouveau régime de la propriété mobilière ou immobilière réservée ?. À qui s'adresse la fiducie ?. Cet ouvrage répond de manière pratique aux questions soulevées par les nouvelles garanties de financement. Le lecteur y trouvera ainsi toutes les techniques contractuelles de constitution, d'opposabilité et de réalisation des nouvelles sûretés en tenant compte de l'incidence du droit des procédures collectives
  • EAN
    9782915661125
  • Auteur
  • Éditeur
    EFE
  • Collection
    DROIT DES AFFAI
  • Genre
    Droit civil
  • Date de parution
    20/11/2007
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    735 g
  • Hauteur
    250 mm
  • Largeur
    171 mm
  • Épaisseur
    21 mm
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