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LE COUPLE NON MARIE A LA LUMIERE DE LA COHABITATION NON LEGALE

Code EAN13: 9782872095636

Auteur : RENCHON/TAINMONT

Éditeur : ACADEMIA


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La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et dont le législateur a désormais expressément reconnu la légitimité. Cet ouvrage s'adresse aux notaires dont le rôle est considérablement renforcé par la nouvelle loi ainsi qu'aux magistrats et avocats confrontés de plus en plus à cette nouvelle réalité sociale.
  • EAN
    9782872095636
  • Auteur
  • Éditeur
    ACADEMIA
  • Genre
    Droit privé
  • Date de parution
    23/03/2000
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    625 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    155 mm
  • Épaisseur
    19 mm
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