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TUTELLE - CURATELLE. GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE. LES DOITS DES MINEURS ET DES M

Code EAN13: 9782867392757

Auteur : DELECOURT NICOLAS

Éditeur : PUITS FLEURI


   Arrêt de commercialisation
Pour veiller au respect des droits des personnes protégées, plusieurs instances peuvent être sollicitées. Ce guide juridique explique dans un langage clair et accessible les cas où une tutelle ou une curatelle peut être mise en place, qui peut demander cette protection, et comment fonctionnent les instances qui veillent au respect des droits des individus protégés (juge des tutelles, tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille).
  • EAN
    9782867392757
  • Auteur
  • Éditeur
    PUITS FLEURI
  • Genre
    DROIT
  • Date de parution
    11/04/2005
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    401 g
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