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RECOURS ET VOIES D'ACTION DU CITOYEN FACE A LA COLLECTIVITE LOCALE. ET TOUS LES - ET TOUS LES MOYENS

Code EAN13: 9782867392290

Auteur : LORACH JEAN-MARC

Éditeur : PUITS FLEURI


   Arrêt de commercialisation
Permis de construire, marché public, responsabilité, scrutin... Cet ouvrage pratique, parfaitement à jour sur la législation en vigueur, vous donnera toutes les réponses utiles. Vous saurez à quelle porte frapper et comment faire valoir efficacement votre voix face aux collectivités et à leurs représentants. Les élus locaux y trouveront aussi toute l'information nécessaire, pour prévenir la mise en cause de leur responsabilité...
  • EAN
    9782867392290
  • Auteur
  • Éditeur
    PUITS FLEURI
  • Genre
    DROIT
  • Date de parution
    07/11/2003
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    340 g
  • Hauteur
    185 mm
  • Largeur
    136 mm
  • Épaisseur
    19 mm
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