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LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - SON APPLICATION AUX OPERATIONS DE BANQUE

Code EAN13: 9782863252413

Auteur : DELLECI J.-M.

Éditeur : REVUE BANQUE


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

La loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 sont venus fort opportunément réformer les textes épars et de plus en plus inadaptés régissant les voies civiles d'exécution essentielles à la vie juridique. Seules s'appliquent, depuis le 1er janvier 1993, les nouvelles procédures civiles d'exécution sur les biens mobiliers auxquels se limite la réforme. Depuis bientôt quatre ans d'approche de ces nouveaux textes une jurisprudence abondante qui est retracée dans le présent ouvrage, commmence à apporter des réponses aux nombreuses questions évoquées dans la première édition. En outre celle-ci a tenu compte des nouveaux textes législatifs et réglementaires qui sont venus compléter la réforme des procédures civiles d'exécution ces dernières années. Enfin il est apparu nécessaire d'enrichir la description des procédures civiles d'exécution par une étude des saisies et mesures de blocage n'entrant pas dans le champ d'application de cette réforme.
  • EAN
    9782863252413
  • Auteur
  • Éditeur
    REVUE BANQUE
  • Genre
    MANAGEMENT, GESTION ET ÉCONOMIE D'ENTREPRISE
  • Date de parution
    24/10/1998
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    988 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    35 mm
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