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LE CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE. PROCEDURES COMPAREES (ANGLETERRE, ALLEM

Code EAN13: 9782862723822

Auteur : COLLECTIF

Éditeur : PU SAINT ETIENN


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Résumé :

Partant du constat d'une inégalité structurelle des situations entre les organismes débiteurs de prestations sociales et les demandeurs de prestations, l'ouvrage s'interroge sur les dispositifs procéduraux mis en place pour tenter de la corriger : comment les différents systèmes de droit tentent d'assurer à la fois l'accès à un juge indépendant et impartial et l'égalité des armes au cours de l'instance. La comparaison des solutions retenues en Allemagne, Angleterre, Belgique et France montre que les solutions recherchées ne passent pas uniquement par la mise en place d'une procédure simplifiée, gratuite et dispensée d'avocat, même si une telle solution n'est pas systématique. La nécessité d'insérer dans la procédure un acteur supplémentaire qui maîtrise les compétences requises s'impose. A défaut d'un avocat, souvent absent dans ces matières, il s'agit d'acteurs collectifs en principe extérieurs à l'instance (syndicats, associations) ou d'acteurs traditionnels dont l'activité est adaptée à ce contentieux (accroissement du rôle du juge ou évolution du rôle du ministère public). A défaut, le face-à-face entre l'organisme débiteur de prestations et le demandeur reste déséquilibré. En outre, l'accès à de telles procédures, même soigneusement organisées, est souvent conditionné par des procédures pré-juridictionnelles, dites pré-contentieuses, mises en place à l'intérieur même des organismes débiteurs de prestations.
  • EAN
    9782862723822
  • Auteur
  • Éditeur
    PU SAINT ETIENN
  • Collection
    DROIT ET ECONOM
  • Date de parution
    19/01/2006
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    505 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    17 mm
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