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PROPRIETAIRES LOCATAIRES QUI PAIE QUOI 2007

Code EAN13: 9782858909339

Auteur : GENDREY

Éditeur : PRAT


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Comment se répartissent les charges? Travaux: qui doit payer? Quels sont les droits du locataire? Que faut-il faire en cas de désaccord? Toutes les réponses à ces questions figurent dans cet ouvrage, illustrées de nombreux exemples. Il vous expose tous les aspects des relations bailleurs/locataires avec des références aux différents textes de loi (Code civil, loi de juillet 1989...) et à l'actualité de la jurisprudence. Une édition fiable et parfaitement à jour qui inclut notamment la loi no 2006-842 du 13 juillet 2006 portant engagement sur le logement. Vous trouverez également dans cet ouvrage des tableaux récapitulatifs, une partie modèles d'actes et de lettres prêts à l'emploi (état des lieux, demande de mise aux normes d'habitabilité...) ainsi que des conseils, des mises en garde...
  • EAN
    9782858909339
  • Auteur
  • Éditeur
    PRAT
  • Collection
    GUIDE PRATIQUE
  • Date de parution
    14/09/2006
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    305 g
  • Hauteur
    199 mm
  • Largeur
    130 mm
  • Épaisseur
    16 mm
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