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AGIR EN JUSTICE 2003

Code EAN13: 9782858906659

Auteur : GENDREY P

Éditeur : PRAT


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Résumé :

• A quel tribunal s'adresser ? • Quels sont les litiges que l'on peut régler à l'amiable ? • Comment saisir le conseil des prud'hommes ? • Comment se déroule une procédure de divorce ? • Comment contester un jugement rendu ? • L'huissier peut-il me demander de payer des honoraires ? Toutes les réponses à ces questions figurent dans cet ouvrage de référence. Il vous permettra de mieux comprendre le fonctionnement de la justice et de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause. Une édition fiable, complète et parfaitement à jour qui vous présente les dispositions les plus récentes, celles notamment concernant la justice de proximité ou encore le solde bancaire insaisissable ainsi que les derniers chiffres officiels (nouveaux taux de compétence, montant des amendes). Vous trouverez également dans cet ouvrage des tableaux récapitulatifs, des conseils, des mises en garde, des références aux textes de loi, une partie modèles (lettres, formulaires...), et une rubrique adresses utiles.
  • EAN
    9782858906659
  • Auteur
  • Éditeur
    PRAT
  • Collection
    GUIDE PRATIQUE
  • Date de parution
    09/01/2003
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    384 g
  • Hauteur
    200 mm
  • Largeur
    130 mm
  • Épaisseur
    20 mm
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