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PRATIQUE DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA LOI APPLICABLE AUX REGIMES MATRIMONI - COMMENTAIRE ET FO

Code EAN13: 9782856231593

Auteur : REVILLARD M.

Éditeur : DEFRENOIS


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Les régimes matrimoniaux occupent une place prépondérante dans le droit international privé de la famille. L'entrée en vigueur, le 1"septembre 1992, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est venue apporter des solutions nouvelles dans ce domaine en instaurant en particulier le changement volontaire de loi applicable et permettre d'adapter la loi applicable au déroulement de la vie du couple dans un contexte international. Le commentaire de la Convention et son bilan s'inspirent directement du système inauguré par l'auteur dans son ouvrage"Droit International Privé et Communautaire: pratique notariale'. L'exposé est illustré de nombreux exemples tirés de l'expérience pratique. Les applications concrètes de la Convention montrent toute son efficacité même si l'auteur n'hésite pas à critiquer certaines solutions comme la mutabilité automatique du rattachement. Les mesures de publicité et les droits des tiers font l'objet d'un chapitre spécifique qui répondra aux préoccupations des praticiens. Cette synthèse de la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux représente un guide pratique de la Convention suivi de formules de déclarations relatives à la loi applicable au régime matrimonial. Figurent en annexes le texte de la Convention, lois et décrets d'application éparpillés dans le Code civil ou le Code de la procédure civile. L'ouvrage devrait assurer une plus large information sur les possibilités offertes par la Convention de La Haye sous l'éclairage de la pratique notariale. L'étude de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux conserve tout son intérêt même si un règlement communautaire est envisagé en la matière dans les prochaines années.
  • EAN
    9782856231593
  • Auteur
  • Éditeur
    DEFRENOIS
  • Genre
    Droit civil
  • Date de parution
    16/12/2008
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    277 g
  • Hauteur
    250 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    13 mm
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