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TUTELLES 3E ED

Code EAN13: 9782851302540

Auteur : MOLIN OLIVIER

Éditeur : BERGER LEVRAULT


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Cette réédition présente de façon exhaustive les règles et procédures de protection juridique des majeurs. Depuis la dernière édition, une nouvelle mesure de protection juridique des majeurs a été mise en place : l'habilitation familiale. Rédigé dans un style facilement accessible, assorti de nombreux formulaires, cette troisième édition, revue et augmentée, apporte des réponses claires et actualisées aux interrogations suscitées par les réformes entreprises en la matière ces dernières années, afin d'agir efficacement et propose un index enrichi pour une recherche plus facile.
Parmi les textes pris en compte, notons (de manière non exhaustive) la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
  • EAN
    9782851302540
  • Auteur
  • Éditeur
    BERGER LEVRAULT
  • Collection
    PRATIQUES JUDIC
  • Genre
    Droit civil
  • Date de parution
    30/03/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    534 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    162 mm
  • Épaisseur
    17 mm
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