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GUIDE 100 DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION FORCEE

Code EAN13: 9782851302496

Auteur : TAORMINA GILLES

Éditeur : BERGER LEVRAULT


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Hélas, il ne suffit pas toujours d'avoir la qualité de créancier pour que le débiteur exécute son obligation ! En effet, celui-ci peut contester l'existence de la créance, alors même que celle-ci a été définitivement constatée par un juge. Il peut également tout simplement être dans l'impossibilité matérielle de s'exécuter. Le guide du contentieux de l'exécution forcée a pour objet de briser la carence du débiteur en permettant au créancier d'une obligation d'en obtenir l'exécution, au besoin forcée.
Tenant compte des apports de l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l'ouvrage développe de façon concrète tous les procédés indirects d'exécution forcée en nature. Mais quand les mesures de saisies et de sûretés s'avèrent inévitables, elles obéissent à des conditions de mise en oeuvre particulières des mesures d'exécution que l'ouvrage décrypte en s'appuyant sur de nombreux cas pratiques.
L'ouvrage sera à jour des textes et jurisprudences jusqu'au 1er septembre 2016.
  • EAN
    9782851302496
  • Auteur
  • Éditeur
    BERGER LEVRAULT
  • Collection
    PRATIQUES JUDIC
  • Genre
    Droit civil
  • Date de parution
    17/02/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1494 g
  • Hauteur
    250 mm
  • Largeur
    162 mm
  • Épaisseur
    50 mm
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