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CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CADRE JURIDIQUE ET MISE EN OEUVRE DES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATI

Code EAN13: 9782818603697

Auteur : CLEREMBAUX JOEL

Éditeur : TERRITORIAL


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Sur le fondement de l'article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation : - à certaines heures, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies de l'agglomération, ou réserver cet accès à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; - réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains.
L'article L. 2213-1 du même code précise que le maire dispose de la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande circulation. Dans ce contexte législatif, cet ouvrage précise l'étendue et les limites des pouvoirs de police administrative.
Un exposé clair et de nombreuses illustrations jurisprudentielles permettent de resituer concrètement les situations auxquelles se trouvent confrontés les maires dans l'exercice de leurs prérogatives et les services de police municipale dans leurs missions.
  • EAN
    9782818603697
  • Auteur
  • Éditeur
    TERRITORIAL
  • Collection
    ESSENTIEL SUR
  • Genre
    Organisation de l'État et action publique
  • Date de parution
    01/05/2012
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    126 g
  • Hauteur
    210 mm
  • Largeur
    150 mm
  • Épaisseur
    5 mm
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