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DELEGATIONS ET MARCHES PUBLICS DE TRANSPORT DE PERSONNES

Code EAN13: 9782818603512

Auteur : VINCI NATHALIE

Éditeur : TERRITORIAL


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

þÿCet ouvrage a pour objet de décrire et analyser l'organisation et les mécanismes juridiques qui contribuent à la mise en oeuvre du déplacement. Il dresse les évolutions apportées par la jurisprudence en matière de délégations de service public et de marchés publics et tient compte des modifications législatives et réglementaires. Il s'adresse aux praticiens qui, au sein des collectivités, entreprennent d'organiser leur réseau de transport. Seule la partie concernant les régimes applicables aux contrats de transport de personnes passés par les personnes morales de droit public organisatrices des transports, délégations de service public et marchés publics est ici exposée, exclusion faite des contrats passés entre l'usager lui-même et l'exploitant. Le déplacement étant le premier élément du contrat de transport, ce dernier sera soumis au droit interne français lorsque le déplacement considéré ne dépasse pas les frontières du territoire français. À la base de ce droit interne figurent les deux corps de règles : la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) et les lois et règlements régissant au niveau national les différents types de contrats susceptibles d'être passés en matière de transports.
  • EAN
    9782818603512
  • Auteur
  • Éditeur
    TERRITORIAL
  • Collection
    DOSSIERSEXPERTS
  • Genre
    DROIT
  • Date de parution
    01/06/2012
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    334 g
  • Hauteur
    290 mm
  • Largeur
    210 mm
  • Épaisseur
    8 mm
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