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TUTELLE CURATELLE 2012

Code EAN13: 9782809503289

Auteur : VALLAS-LENERZ EMMANU

Éditeur : PRAT


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Résumé :

Y a-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle ? Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ? Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ? Qui peut être désigné comme tuteur ou curateur ? Quelles sont les obligations légales du tuteur ? Une personne sous tutelle peut-elle faire une donation ou une transaction immobilière ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Un lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques ; Des modèles de lettres et de documents pour agir efficacement ; Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches ; Les textes de loi pour défendre vos droits.
Un guide parfaitement à jour des dernières réformes. Conçus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits. La seule collection entièrement mise à jour chaque année.
  • EAN
    9782809503289
  • Auteur
  • Éditeur
    PRAT
  • Collection
    GUIDE PRATIQUE
  • Date de parution
    01/04/2012
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    286 g
  • Hauteur
    199 mm
  • Largeur
    132 mm
  • Épaisseur
    14 mm
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