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PACS 2011

Code EAN13: 9782809502404

Auteur : DIBOS LACROUX S

Éditeur : PRAT


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Trouvez les réponses à toutes vos questions: Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS)? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante: logement, enfants, impôts, travail, protection sociale? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant? Quelles sont les règles en matière de succession? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire? Comment rompre un PACS? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes: Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles; Les textes de loi pour défendre vos droits; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.
  • EAN
    9782809502404
  • Auteur
  • Éditeur
    PRAT
  • Collection
    GUIDE PRATIQUE
  • Date de parution
    17/02/2011
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    304 g
  • Hauteur
    202 mm
  • Largeur
    133 mm
  • Épaisseur
    15 mm
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