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SERVITURES ET MITOYENNETE 2010

Code EAN13: 9782809501537

Auteur : DIBOS/VALLAS

Éditeur : PRAT


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Résumé :

Trouvez les réponses à toutes vos questions : - Quelles distances respecter pour vos plantations ? - Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? - Comment faire reconnaître un droit de passage ? - EDF peut-elle installer un pylône sur votre terrain ? - Votre voisin peut-il ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement; Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches.
  • EAN
    9782809501537
  • Auteur
  • Éditeur
    PRAT
  • Collection
    GUIDE PRATIQUE
  • Date de parution
    21/01/2010
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    396 g
  • Hauteur
    200 mm
  • Largeur
    130 mm
  • Épaisseur
    19 mm
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